Termes et Conditions

Les présents Termes et Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation de la plateforme eGO CRM.

En souscrivant aux services eGO CRM, vous acceptez les présents Termes et Conditions ainsi que l’ensemble des politiques et principes qui les régissent. Vous déclarez également que Inmofocus, SAU. est une société constituée conformément au droit espagnol, légalement établie, et que toutes les informations fournies par vous sont exactes, en assumant l’entière responsabilité de leur contenu et de leur véracité.

L’acceptation des Termes et Conditions est absolument indispensable à l’utilisation des services fournis.

Objet et Contenu

1. Les présentes conditions générales (« Conditions ») ont pour objet l’octroi par Inmofocus, SAU. au Client d’une licence pour une plateforme en ligne (« Plateforme eGO CRM » ou simplement « Plateforme ») divisée en deux segments d’activité : eGO Real Estate et eGO Intermédiation de Crédit.

2. La plateforme eGO CRM est mise à disposition pour une utilisation exclusive de son acquéreur, toute utilisation en dehors des termes et conditions ici référencés étant expressément interdite.

Conditions d’accès à la plateforme eGO CRM

3. L’adhésion aux services eGO CRM s’effectue par le remplissage d’un formulaire et un contact ultérieur avec nos équipes commerciales.

4. L’adhésion au service n’implique pas l’acquisition de la propriété intellectuelle de celui-ci ; son utilisation n’est autorisée que pendant la période de validité de la souscription et conformément aux présentes conditions.

5. eGO CRM décline toute responsabilité concernant les données introduites via la plateforme ou le site web. En cas de perte de données, aucune responsabilité ne pourra être imputée à eGO CRM. L’ensemble du contenu graphique des pages (en-têtes, scripts, icônes) est la propriété de eGO CRM.

Site Web

6. L’acquisition d’un template est effectuée individuellement pour chaque site web.

7. Le même acheteur peut acquérir d’autres templates pour une utilisation sur plusieurs sites web, moyennant un paiement individuel pour chacun.

8. Des fonctionnalités supplémentaires peuvent être acquises à tout moment, moyennant un coût individuel.

9. Nous nous réservons le droit d’ajouter ou de supprimer des templates de la boutique lorsque nous le jugeons nécessaire.

10. L’activation des fonctionnalités dépend du template sélectionné.

Utilisation de Bots et d’Automatismes Non Humains

11. L’utilisation de bots ou de tout autre automatisme non humain est interdite dans la fourniture de tout service au client, y compris le Site Web et eGO CRM, ou tout autre service fourni par Inmofocus, SAU.

12. Les actions de web scraping ne sont pas autorisées sur les sites web du client. Toute action de ce type identifiée ou détectée par Inmofocus, SAU. sera immédiatement bloquée.

Prix et Conditions

13. La souscription au service suppose la confirmation d’un premier paiement correspondant à la solution choisie.

14. Le service est fourni sur une base locative, avec une périodicité de paiement correspondant au plan souscrit et donnant accès aux conditions qui y sont incluses.

15. Les prix des services peuvent être mis à jour à tout moment, un préavis de 60 jours étant garanti pour toute modification.

16. Les montants présentés sont mensuels, avec paiement annuel, semestriel ou quadrimestriel selon le plan attribué.

17. Chaque plan comporte un engagement minimum de 12 mois. Toute résiliation avant ce terme entraînera le paiement des mensualités restantes.

18. Le client peut modifier son plan de services à tout moment, à condition qu’il s’agisse d’un plan de catégorie supérieure.

19. Les montants indiqués sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

20. En cas de transfert du nom de domaine vers un autre serveur, le client devra s’acquitter d’un coût supplémentaire correspondant aux frais de transfert, jamais inférieur à 129 € + TVA, conformément au tarif en vigueur.

Renouvellements

21. Les services sont fournis pour une période initiale minimale de 12 mois et sont automatiquement renouvelés pour des périodes successives, sauf notification écrite du client au moins 60 jours avant la date de renouvellement.

Annulation ou Désistement

22. Le service pourra être résilié unilatéralement par nos soins en cas de non-respect des obligations découlant des présents Termes et Conditions.

23. En cas de fourniture d’informations fausses ou d’utilisation abusive du service à des fins contraires aux Termes et Conditions, le service pourra être résilié sans préavis.

24. La résiliation du service entraînera la suppression complète de la base de données de nos serveurs.

25. La résiliation doit être demandée avec un préavis minimum de 60 jours avant la date de renouvellement et ne donne droit à aucun remboursement des montants restants.

26. En cas de désistement total du client du contrat, celui-ci devra payer à Inmofocus, SAU. le montant total des échéances restantes des produits ou services contractés.

Modifications des Services ou des Prix

27. eGO CRM se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, de manière temporaire ou permanente, des composants du service sans préavis.

28. Le prix de tous les services, y compris les abonnements mensuels, peut être modifié à tout moment. Le client sera informé à l’avance de toute modification tarifaire.

Propriété Intellectuelle et Base de Données

29. eGO CRM se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer toute photographie portant atteinte à des droits à la vie privée, à la publicité ou violant les présents Termes de Service.

30. Le contenu inséré sur la plateforme eGO CRM appartient à ses utilisateurs et relève de leur entière responsabilité.

31. L’utilisation de techniques d’ingénierie inverse pour accéder à la plateforme eGO CRM est strictement interdite.

Création d’Utilisateurs

32. La création de faux utilisateurs, générés par des bots ou d’autres méthodes automatisées, est interdite.

33. Pour finaliser le processus d’inscription, l’identification de l’entreprise, une adresse email valide ou toute autre information demandée devra être fournie.

34. L’accès (login) est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs utilisateurs. La création d’utilisateurs est limitée au nombre autorisé par le plan souscrit.

35. Le client est entièrement responsable de la sécurité des comptes utilisateurs et de leurs mots de passe.

36. Le client est entièrement responsable des contenus introduits et des activités réalisées via son compte utilisateur.

37. Une entité ou une personne physique ne peut effectuer qu’un seul enregistrement d’accès à la version de démonstration. Les inscriptions simultanées sont exclues.

38. Le service ne doit pas être utilisé à des fins illégales ou non autorisées. Lors de l’utilisation du service, les lois applicables à la juridiction concernée ne doivent pas être violées.

Espace Disque

39. L’espace de stockage est fourni conformément au plan souscrit. eGO CRM se réserve le droit de supprimer toutes les données et de libérer l’espace utilisé par le client en cas de résiliation ou de suspension des services.

Comptes de Courrier Électronique

40. Ce service prévoit un nombre maximal de comptes email selon le plan souscrit et dépend de l’acquisition d’un nom de domaine propre. Les comptes email sont soumis à une politique d’utilisation responsable et ne peuvent être utilisés pour des communications massives susceptibles d’être considérées comme du SPAM. Dans de tels cas, eGO CRM pourra suspendre le service email.

Formation Initiale

41. La formation initiale de 6 heures incluse dans tous les plans sera dispensée par Inmofocus, SAU. à distance et divisée en plusieurs sessions.

42. Tous nos clients ont accès au wiki eGO , où ils trouveront des tutoriels d’aide.

Conditions d’Utilisation

43. eGO CRM fournira toute clarification relative à l’utilisation du service par le biais d’un service d’assistance téléphonique, d’un chat commercial en ligne et d’un système de tickets.

44. eGO CRM ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d’une perte de données, de préjudices, de suspension, d’interruption ou de toute autre anomalie du service qui ne lui serait pas imputable.

45. L’utilisation de eGO CRM requiert un ordinateur disposant au minimum d’un accès Internet (vitesse minimale de 1 Mbit) et d’un navigateur à jour (versions récentes de Edge, Chrome, Safari ou Firefox).

46. Pour une visualisation correcte des sites eGO CRM, il est recommandé de maintenir les navigateurs à jour.

47. Le client doit disposer d’équipements répondant aux exigences indiquées, sans quoi la prestation correcte du service ne peut être garantie.

Kit RGPD

---

Kit RGPD

48. eGO CRM respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et agit en tant que sous-traitant dans le traitement des données personnelles. Le responsable du traitement est le client acquéreur de la solution eGO CRM, lequel doit obtenir le consentement des personnes concernées et assurer le respect des obligations légales auprès des autorités compétentes.

Site Web

49. Enregistrement du consentement à la collecte et à l’utilisation des données dans les formulaires du site (personnalisable) : le site conservera, dans eGO CRM, toutes les données saisies par les utilisateurs et le client lors du remplissage des formulaires. Conformément au règlement, des données telles que l’adresse IP et l’heure de soumission des formulaires seront également conservées. Le message de consentement présenté aux utilisateurs pourra être personnalisé.

Personnalisation de la Page des Termes et Conditions

50. Une page « modèle » de Termes et Conditions sera mise à votre disposition et pourra être personnalisée afin de fournir aux utilisateurs de votre site toutes les informations légalement requises.

Barre de Cookies Personnalisable

51. Le Kit permet également de personnaliser le message relatif à la politique de cookies de votre site immobilier, afin qu’il soit conforme aux objectifs et à l’identité de votre entreprise.

Logiciel eGO CRM

52. Certificat de Consentement par Utilisateur en PDF : lorsqu’un utilisateur consent à l’utilisation de ses données sur votre site, un Certificat de Consentement est automatiquement généré dans eGO CRM et associé à sa fiche. Ce certificat constitue la preuve légale de l’autorisation de collecte et d’utilisation des données par votre entreprise.

53. Page de profil client permettant la mise à jour des données et l’exercice du droit à l’oubli.

54. Chaque contact dispose d’un accès privé à une page personnelle lui permettant d’exercer son droit de rectification et/ou son droit à l’oubli. Ces informations sont gérées par les contacts et validées par vous.

Email Marketing

55. Modèle éditable de communication de demande de consentement : trois modèles d’email ont été créés pour l’envoi de demandes de consentement à vos contacts. À mesure que le consentement est obtenu, eGO CRM réorganise la base de données, augmentant ainsi le nombre de clients avec lesquels vous communiquez.

---

Services Google

56. L’utilisation des fonctionnalités de calendrier et de contacts Google par eGO CRM implique l’acceptation des conditions de Google disponibles à https://policies.google.com/terms et https://policies.google.com/privacy.

57. L’utilisation des fonctionnalités de YouTube implique l’acceptation des conditions générales disponibles à https://www.youtube.com/t/terms.

58. À tout moment, les autorisations accordées à eGO CRM peuvent être consultées et révoquées via https://security.google.com/settings/security/permissions.

Devoirs et Responsabilités

59. Un taux de disponibilité (uptime) des serveurs de 99 % est garanti, pouvant entraîner une indisponibilité équivalente à 3 jours par an. En cas de dépassement de cette période, le Client sera indemnisé sans que cette indemnisation ne dépasse le montant d’une mensualité.

60. Nous ne sommes pas responsables de la publication correcte ou en temps utile des données transmises à d’autres portails partenaires, notre responsabilité se limitant à l’exportation des bases de données.

61. La gestion des autorisations des utilisateurs relève de la responsabilité exclusive du client. Celui-ci peut solliciter l’assistance de Inmofocus, SAU. pour leur configuration, toutefois toute responsabilité liée à des conflits, altérations de données, vols de données ou autres dommages résultant d’une mauvaise gestion des autorisations incombe exclusivement au client.

62. eGO CRM se réserve le droit de modifier, d’altérer et/ou d’ajuster les Termes du Service à tout moment. Ces modifications prendront effet immédiatement après leur publication. L’utilisation continue du service vaut acceptation des modifications. La version la plus récente des Termes du Service peut être consultée à tout moment.

63. L’acceptation des Termes du Service est indispensable à l’utilisation des services fournis.

Responsabilités de l’Utilisateur

64. L’utilisateur s’engage à :

    • Obtenir le consentement explicite des clients avant de collecter ou de traiter des données à caractère personnel.
    • Ne pas utiliser le système à des fins illégales, trompeuses ou hors du champ de son activité.
    • Protéger les identifiants d’accès et la confidentialité des informations traitées.
    • Respecter toutes les obligations de déclaration et d’enregistrement imposées par les entités et autorités compétentes.

Limitation de Responsabilité

65. eGO CRM est un outil d’assistance à l’activité de médiation immobilière et d’intermédiation et n’intervient dans aucune décision d’octroi de crédit.

66. Inmofocus, SAU. décline toute responsabilité en cas de perte de données, d’erreurs de saisie, d’omissions d’information ou de non-respect des obligations légales par l’utilisateur.